CORONAVIRUS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Epidemie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne

13/03/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


Maj 02/04/2020

Bonne nouvelle, les professions liberales non medicales beneficient aussi du regime derogatoires pour les indemnites journalieres maladie liees au Coronavirus :


 

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?


Maj du 02/04/2020

Pour l aide de 1500 euros il faut aller dans votre espace sur impots.gouv  en tant que particulier / messages prives / ecrire / en bas du menu deroulant

Attention c est 1500 maximum (au prorata de la reduction du ca …)

La faq est la : (beaucoup, beaucoup de conditions … quand je disais que ce n est pas open bar …)

fonds_solidarite_faq-2.pdf

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Maj du 31/03/2020 bis :

50% !! BLM change d avis pour l aide de 1500 sur mars ! : l’aide est destinée aux TPE de moins de 10 salariés, aux indépendants, microentrepreneurs, professions libérales qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative OU dont le chiffre d’affaires a baissé de 50% entre mars 2019 et mars 2020

Maj du 3/04/2020 le decret rectificatif est sorti : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6270C663D8C2E005BBF88E2F5101C8E4.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041780507

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Maj du 31/03/2020Le formulaire de demande de l aide de 1500 euros est disponible sur impots.gouv dans l espace particulier et non dans l espace pro … en passant par la messagerie.

Le decret est sorti :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E4A4FABB4F0AC895847F54AF12446B3.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041768062&fbclid=IwAR3poHznph6557YBtkySKy1nLx8XJpPb6PpE5JTlBlLybE1p6tCJuahBePw

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Maj du 30/03/2020

BLM annonce que pour avril l aide serait reconduit si baisse de ca de 50% d avril 2020 par rapport a avril 2019

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Maj du 28/03/2020
L aide serait reservee a ceux dont le benefice annuel imposable est inferieur a 60 000 euros
ATTENTION IL FAUT AJOUTER LES SOMMES PERCUES PAR LE DIRIGEANT SI SOCIETE : remunerations, dividendes ….

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Maj du 24/03/2020

Pour l aide de 1500 euros

C est pas des rapides… :  vu sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

“Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).”

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MAJ DU 18/03/2020

Projet de loi pour les non salaries :

Si perte au moins 70% du ca /

ca inferieur a 1 million et moins de 10 salaries :

aide de 1500 payable debut avril

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Maj du 17/03/2020

Le formulaire pour demander l aide exceptionnelle du fonds d intervention en format jpeg

Maj du 07/04/2020 : ATTENTION VOUS NE POUVEZ CUMULER L AIDE DE L URSSAF DE 1000 EUROS ET L AIDE DE L ETAT DE 1500 EIROS !

 

Maj : Le formulaire semble reserve pour les demandes de remises de cotisations

A remplir et a envoyer par email a l urssaf des independants avec un rib

Contactez votre Urssaf :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

SOURCE : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

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RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT

Maj du 27/03/2020

Confinement prolonge pour l instant jusqu au 15 avril … ca colle avec fermeture des commerces. Ils sont tirailles entre sante des francais et sante economique …

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La nouvelle attestation de deplacement derogatoire au format jpeg

Maj du 25/03/2020 La nouvelle attestation avec plus de cas et l heure en format jpeg

 

Maj du 22/03/2020 : Finalement la nouvelle attestation (publiee par la prefecture du Gard) ne serait pas valable ! alors je remets l ancienne … ( mais un peu de clarte de nos dirigeants ne serait pas du luxe ! ).

 

Maj du 21/03/2020

L attestation est obligatoirement sur papier

soit le modele ci dessous soit manuscrite sur papier libre

Une attestation par adulte et les enfants sur un des parents en cas de sortie des membres du foyer

 

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L attestation derogatoire pour les deplacements professionnels au format jpeg a faire remplir par l employeur


FERMETURE LIEUX RECEVANT PUBLIC JUSQU AU 15 AVRIL 2020

15/3/2020 POUR TOUS LES CLIENTS CONCERNES
DES LUNDI IL FAUT QUE NOUS LES AIDIONS AVEC LEUR ACCORD
A METTRE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL
EN CREANT LES COMPTES ET EN DEPOSANT LES DEMANDES
SUR LES SITES DES DIRECCTE REGIONALES

http://direccte.gouv.fr/


MAJ DU 16 MARS 2020

I. – L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;

2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
« – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
« – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« – au titre de la catégorie Y : Musées ;
« – au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

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le decret est paru au JO :

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application du présent article, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

Informations mesures fiscales et sociales Coronavirus Covid-19

Maj du 26/03/2020

La synthese des 25 ordonnances du 25 mars 2020

POUR VOIR LE PDF CLIQUEZ ICI -> synthese 25 ordonnances

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-> concernant les conges payes :

À compter de ce jour, et suite à l’ordonnance publiée au journal officiel ce 26 mars 2020, les employeurs peuvent imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance ramené à un jour franc.

Pour pouvoir appliquer ce dispositif, l’employeur doit signer un accord d’entreprise.

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Maj du 20/03/2020

Tres bonne synthese actualisee de l Ordre des experts comptables de Paris :

https://go.communication.oec-paris.fr/emailing/53007/6459/r16hupiiuemzmmvifvyssmphbgeghvmhhum/emailing.aspx

 

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Maj du 19/03/2020

Le gouvernement commence a avoir peur d un arret trop important de l activite. Des confreres commencent a avoir des refus de chomage partiel dans des secteurs non obligatoirement fermes.  Il faut faire attention a ne pas arreter tous nos clients s ils peuvent continuer en teletravail ou en prenant les precautions barrieres.

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14/03/2020

Le cabinet BOHDANOWICZ https://compta.eu mobilise l’ensemble de ses ressources pour vous accompagner face à la crise sanitaire qui frappe durement notre pays.

 

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

 

 

  1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales

 

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt dès l’échéance du 16/3/2020 (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires..)

ATTENTION POUR L INSTANT NE S APPLIQUE PAS AUTOMATIQUEMENT POUR LA TVA, LE PAS? … (mais si une entreprise n a plus de tresorerie…)

 

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

 

  • report de 3 mois sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 16 mars 2020 .

 

  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles .

 

  1. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.


Maj du 05/04/2020

Le simulateur du ministere :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

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Maj du 31/03/2020

Nouveaute du jour

le complement eventuel de 16% par l employeur sur les activites partielles serait exonere de charges sociales.

Annonce de mme Penicaud sur Bfm

Euh  c est sympa pour ceux qui font les payes d annoncer ca le 31 !!

Confirmation sur le site de l Urssaf : (possible avec decision unilaterale de l employeur)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html

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MAJ 16/03/2020

100% du salaire verse dans la limite de 4,5 SMIC

A priori les demarches se font ici :
LE SITE EST SATURE ! il ne va reouvrir que le 17 mars apres travaux.
BONNE NOUVELLE -> les entreprises auront 30 jours pour declarer avec effet retroactif.

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Maj du 19 mars 2020

Les experts comptables commencent a avoir des retours negatifs pour l activite partielle de leurs clients ! Cela confirme la nouvelle communication du gouvernement qui appelle les entreprises a du “civisme” en poursuivant leur activite quand c est possible !! Donc soyez prudents et particulierement vigilants au contenu de vos demandes a faire dans les 30 jours avec effet retroactif.

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Maj du 20/03/2020

Gérald Darmanin l’a encore rappelé le 19 mars à 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancé.

Concernant les modalités, il faut absolument passer par le site pour faire les demandes d’activités partielles, même s’il rencontre un problème pour envoyer les codes. Cela devrait être résolu rapidement. Nous sommes couverts par le délai de 30 jours avec effets rétroactifs et les premiers règlements arriveront en avril. De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite.

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, nous avons interrogé la DIRECCTE qui nous donne les réponses suivantes :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
    • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
    • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
    • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
    • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il importe d’informer nos clients du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.


Maj du 21/03/2020

Bonsoir

Pour info email d un confrere :

“Nous avons eu l’assistance vendredi le site n’est pas encore opérationnel donc on ne peut pas aller plus loin pour l’instant même en ayant reçu les 3 mails.

Normalement cela devrait être opérationnel lundi. »

A suivre

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  1. Les dispositions prévues si vos salariés doivent garder leurs enfants à la maison

Pour endiguer l’épidémie de coronavirus, la France ferme les établissements scolaires et crèches et impose le confinement des enfants à domicile.

Démarches : Le salarié doit contacter son employeur pour savoir si des modalités de télétravail peuvent être mises en place.

 

Si ce n’est pas possible : En tant qu’employeur, vous devez déclarer l’arrêt de travail du salarié via la page du site « declare.ameli.fr ».

L’arrêt sera accordé sur une durée fixée par les autorités sanitaires compétentes.

 

Suite à cette déclaration, notre cabinet fera un signalement d’arrêt de travail via la DSN en précisant la date de début d’arrêt indiquée lors de la déclaration, afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.

 

Les conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou vivre dans une zone « cluster »
  • Un seul parent se verra délivré un arrêt (fournir une attestation sur l’honneur à son employeur).
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre son salarié en télétravail.

 

Informations complémentaires :

– Pas de jours de carence appliqués.

– Le salarié percevra des indemnités journalières (soit 100% de son salaire)

 

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et dans la gestion de cette période difficile.

 

  1. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

 

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

 

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

 

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

 

  1. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Maj du 27/03/2020

Le flyer d information de Bpi France

CLIQUER ICI -> Bpifrance-Corona_Flyer_V5

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Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :

0 969 370 240

Sont notamment prévus :

 

l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ;

 

la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;

 

le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

 

6. REPORT / SUSPENSIONS DE CERTAINES ECHEANCES

Maj du 1/4/2020

MAIS D APRES DALLOZ QUE LES BENEFICIAIRES DU FOND DE SOLIDARITE  :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 prévoit seulement que les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité 
 
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Ordonnance du 25/03/2020 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte

Article 3
A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l’article 1er, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

 

Article 4
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

 

Bon courage a tous

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Facture electronique et marche public : tout le monde est concerne !

Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l’ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l’État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur progressivement, selon la taille de l’entreprise :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)

 

A compter du 1er janvier 2020, c’est au tour des très petites entreprises (moins de 10 salariés) d’avoir l’obligation de recourir à la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises auront l’obligation de facturer electroniquement les personnes publiques.

Si ce n’est déjà fait, afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à présent, consulter le portail web « Communauté Chorus Pro » à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

source : https://weblex.fr

 


Pour l envoi vers les administrations il vous suffit donc de passer par le portail : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation-category/se-raccorder-a-chorus-pro/


Pour une utilisation prive l Ordre des experts comptables est en train de developper le portail dont la disponibilite est prevue pour 2020 www.jefacture.com


LA FACTUR-X C EST QUOI ? :

Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique mixte (PDF pour les utilisateurs et données XML pour un traitement automatisé), première implémentation de la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne le 16 octobre 2017. Factur-x est le même standard que ZUGFeRD 2.0

Factur-X est en même temps une facture lisible sous format PDF, contenant toutes les informations utiles à son traitement, notamment en cas d’écart de rapprochement avec les commandes ou les réceptions, et des données de facture présentées sous forme de fichier structuré, complet ou pas, permettant aux systèmes d’information de procéder à une intégration et un rapprochement automatisé.

L’objectif premier de Factur-X est de permettre aux fournisseurs, émetteurs de factures de créer des factures à valeur ajoutée, contenant un maximum d’informations sous forme structurée, suivant leur capacité à les produire sous cette forme, et de laisser les clients destinataires libres d’utiliser ou pas les données et / ou la presentation lisible, en fonction de leurs besoins et de leur maturité en matière d’automatisation de traitement.