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commissaire aux comptes sont définis par la loi. La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes
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Collège des commissaires. Il y a autant de commissaires que d'États dans l'Union, il y en a donc actuellement 27 dont le président. Sans prendre en compte le
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pourtant bien un corps des commissaires enquêteurs et examinateurs, qu'on appelle « commissaires au Châtelet ». Ces agents sont des « officiers de robe longue
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commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux
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Société à responsabilité limitée. En France, une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée
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la Cour des comptes. Jusqu'en 2008, les procureurs financiers étaient dénommés « commissaires du Gouvernement » ,. Le Conseil supérieur des chambres
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commissaire aux comptes Les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne via la bourse doivent obligatoirement désigner au moins 2 commissaires
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réalisés par des commissaires aux comptes indépendants, ils pourraient alors également accepter de soumettre leurs performances sociales à des experts extérieurs
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Georgi Gotev with Beatriz Rios, « Le Parlement met son veto aux candidatures des commissaires hongrois et roumain », sur euractiv.com, 27 septembre 2019
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Contrairement à d’autres hauts-commissaires ayant exercé par le passé (haut-commissaire à la Jeunesse entre 2009 et 2010, haut-commissaire aux Solidarités actives
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Commissariat à la fusion ou scission : un commissaire à la fusion ou à la scission, indépendant des commissaires aux comptes des sociétés fusionnées ou de la société
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composition du corps (commissaires ordonnateurs, commissaires auditeurs et commissaires ordinaires) et donne aux commissaires des guerres des fonctions de magistrats
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composée d'un commissaire européen par État membre, soit 27 commissaires. Ceux-ci sont proposés par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres
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à la suite du rejet de ses comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et de la réception, via un compte ouvert à la banque suisse Julius
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Responsabilité civile en France En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration
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décerne le titre de « Juste parmi les nations ». La 9e promotion de commissaires de police (1957/1958) porte son nom, ainsi qu'une rue à Toulouse. Chevalier
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tient compte du résultat des élections au Parlement et procède aux consultations préalables appropriées. Les membres de la Commission (commissaires), sont
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non ; des formalités administratives supplémentaires (trading certificate) ; la présence d’un commissaire aux comptes (auditor) ; la responsabilité des actionnaires
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quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est essentiellement régie
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gouvernement assisté de deux commissaires adjoints du gouvernement. Ils sont nommés par décret. La Cour des comptes comporte des formations délibérantes :